Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s'appliquent aux services de vente en ligne sur le site nord-drome.cocagnebio.fr
ARTICLE 1 - Les parties prenantes
Vendeur :
Le vendeur est l’association Les Jardins de Cocagne Nord-Drôme, chantier d’insertion et producteur de produits biologiques, 18 GRANGENEUVE, 26140 ANDANCETTE.
Le vendeur est membre de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Jardin d’Octets, 1 RUE DE L’AVENIR- 31800 SAINT-GAUDENS qui est fournisseur de la plate-forme digitale Cocagnebio dont fait partie le site nord-drome.cocagnebio.fr
Client :
Le Client est une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et ayant capacité juridique de contracter.
ARTICLE 2 - Objet des CGV
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet nord-drome.cocagnebio.fr. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par Les Jardins de Cocagne Nord-Drôme, sur le site nord-drome.cocagnebio.fr et à destination des clients ou visiteurs.
L’acquisition d’un abonnement à un produit ou d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Pour accepter les Conditions Générales, le client est invité à accepter les Conditions Générales de vente lors de la prise d’abonnement en ligne ou à la première commande.
ARTICLE 3 - Modification des GCV
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 4 - Modalités de ventes
Par l’intermédiaire de son site internet nord-drome.cocagnebio.fr, Les Jardins de Cocagne Nord-Drôme offrent au Client la possibilité d’accéder à une gamme de produits alimentaires (notamment légumes et fruits) produits dans le cadre de son activité d’insertion ou par des partenaires locaux. Il peut s’agir également de produits transformés localement par Les Jardins de Cocagne Nord-Drôme ou des partenaires locaux.
Les produits commercialisés sont décrits de manière précise sur le site avec notamment la mention des quantités, des tarifs, et de l’origine du produit. Certaines prestations sont accessibles uniquement avec abonnement et conditionnées à une adhésion à l’association gestionnaire des Jardins de Cocagne. Les photos servent à l’illustration et ne sont pas contractuelles.
La fourniture des produits est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la commande, selon les modalités établies par les Jardins de Cocagne Nord-Drôme.
ARTICLE 5 - Modalités d’utilisation du site
Un client n’ayant pas de compte client ou non authentifié trouve sur le site nord-drome.cocagnebio.fr un ensemble d’information sur les valeurs et le mode de fonctionnement des Jardins de Cocagne Nord-Drôme
Par contre, l’utilisation d’un compte client est requise pour créer ou modifier un abonnement aux paniers et passer des commandes complémentaires.
A chaque visite du site nord-drome.cocagnebio.fr, s’il bénéficie d’un compte, le Client peut s’identifier grâce à l’association d’un identifiant et mot de passe. Une adresse email est utilisée comme identifiant de compte client.
5.1 Création du compte client
Tout client préalablement abonné, en dehors du site internet, à la livraison des paniers des Jardins de Cocagne Nord-Drôme, et qui a déjà fourni une adresse mail valide, bénéficie d’un compte client. Les données d'authentification (identification et mot de passe temporaire) lui sont fournis par un courriel à l’adresse lui servant d’identifiant.
Un nouveau client peut créer un compte client en cliquant sur « Créer un nouveau compte » et fournissant son adresse email et un mot de passe. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de facturation, choix de point de retrait privilégié pour la livraison, numéro de téléphone, email). Le défaut de fourniture des informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.
Le Client est responsable de son mot de passe. Il peut le modifier à tout moment, et en cas de perte, le Client peut cliquer sur « Demander un nouveau mot de passe » pour obtenir l'envoi automatique d'un courriel lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.
Le Client s’engage à mettre à jour pour informer le Vendeur tout changement concernant les informations de la rubrique « Mon compte ».
Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
5.2. Désactivation du compte client
À tout moment, un client peut demander à supprimer son compte client en informant les Jardins de Cocagne Nord-Drôme de cette demande par le moyen de son choix. Il peut utiliser le formulaire de contact du site nord-drome.cocagnebio.fr.
Un compte client libre de tout abonnement sera supprimé immédiatement. En cas d’un abonnement en cours la clôture de l’abonnement sera soumise aux règle précisées au §4 Modalités de vente
5.3 Gestion de l’abonnement
Le site nord-drome.cocagnebio.fr permet au client des opérations sur son abonnement dans les limites des règles spécifiées au §4. Il peut en particulier annuler les livraisons de son panier pour certaines semaines. Cette possibilité d’annulation est permise chaque semaine jusqu’à une date limite, proche de la date de livraison, appelée date d’annulation.
ARTICLE 6 - Modalités de Livraison
Les livraisons sont faites au point de retrait sélectionné par le client. Le client a la possibilité de modifier ce point de retrait en cliquant sur le la rubrique « Mon compte ». La modification sera valide immédiatement si la date d’annulation pour la semaine considérée n’est pas échue, sinon elle le sera pour la prochaine livraison.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
7.1 Prix de produits
Le montant des produits est indiqué en € TCC lors de la commande.
Pour les commandes complémentaires aux abonnements le client visualise le prix unitaire de chacun des produits et est explicitement averti du montant de sa commande en € TTC lors de la validation.
7.2 Moyens de paiement
Sauf dispositions particulières contraires, l’abonnement aux paniers est payé chaque 10 du mois par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA).
Lors de la création du compte le client fournit les informations bancaires nécessaires à l’établissement du SEPA. Il dispose par la suite sur le site nord-drome.cocagnebio.fr du mandat SEPA.
Toutes les commandes complémentaires à l’abonnement effectuées par le client donnent lieu à une facture prélevée sur le mois suivant en complément de l’abonnement.
Le client a la possibilité sur le site nord-drome.cocagnebio.fr de visualiser à tout moment le solde en € de son compte, et l’historique des différentes factures et prélèvements.
Tout prélèvement lié au mandat SEPA qui échouerait pour quelque raison que ce soit (fonds insuffisants, annulation par le Client, etc.) peut engendrer des frais supplémentaires à l'association qui seront prélevés sur le compte bancaire du Client lors de la tentative de paiement.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Concédant et calculées sur la base des sommes facturées et impayées. Par ailleurs, et conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €).
ARTICLE 8 - Protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le site nord-drome.cocagnebio.fr (telles que notamment son nom et prénom, ses coordonnées, ses informations bancaires, le détail de ses commandes et de son solde) sont traitées en toute confidentialité et sont stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité suivant la loi en vigueur.
Ces données à caractère personnel du Client, demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes.
Pour toute information supplémentaire concernant les données collectées ou vos droits veuillez consulter la rubrique « Utilisation des données personnelles » sur la page des mentions légales du présent site.
ARTICLE 9 - Responsabilité
Les Jardins de Cocagne Nord-Drôme, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
